Vous êtes ici :
  1. Expertises

Nos expertises

Droit de la construction
Droit de la construction
Droit de la copropriété
Droit de la copropriété
Droit des assurances
Droit des assurances

Nos dernières actus

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...
Lire la suite

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
Droit des assurances
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
Lire la suite

Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...
Lire la suite

Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
Droit des assurances
Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient co...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK