Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Publié le :
10/12/2025
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2025
Droit des assurances
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absenc...