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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et...
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Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
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La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) et a créé une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un emp...
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Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
Droit des assurances
Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles démarches devez-vous entreprendre...
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