Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comDerrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du courtier... Lire la suite
Historique
-
Décret 2026-341 assurance vie : fin des FIA non réglementés en UC
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit des assurancesPublié au Journal officiel du 5 mai 2026, le décret n°2026-341 du 30 avril 20...Source : www.echangesassurances.org
-
Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit des assurancesEn 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des...Source : www.economie.gouv.fr
-
Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit des assurancesDerrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des assurancesLa Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances su...Source : www.lemag-juridique.com