Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
Publié le :
29/09/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frLes capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur, sauf à ce que la transmission révèle une volonté irrévocable de dépouillement ou lorsque les primes s’avèrent manifestement exagérées... Lire la suite
Historique
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