La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comAssigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie... Lire la suite
Historique
-
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit des assurancesDans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...Source : www.aurep.com
-
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des assurancesAssigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite...Source : www.lemag-juridique.com