La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance

Historique

• La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndica...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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