Copropriété, récupérer les charges impayées - Copropriété - Le Particulier
                            Publié le : 
                            22/11/2016
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Historique
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                        DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
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                                                Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / CopropriétéLes dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction...Source : www.jurisprudentes.net