Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
Publié le :
23/07/2025
23
juillet
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07
2025
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)... Lire la suite
Historique
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