Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comUn contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre... Lire la suite
Historique
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