Proposition d'un texte de loi permettant la résiliation à tout moment des complémentaires santé
Publié le :
26/02/2019
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2019
Source : www.capital.frLa facilitation de la résiliation des contrats d’assurance santé est toujours sur la table. Alors que le gouvernement a finalement renoncé à déposer un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi Pacte, les députés de la majorité viennent de s’emparer du sujet... Lire la suite
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Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
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