 
                    
                Précisions sur les sommes déductibles dans le cadre du versement du FGTI
                            Publié le : 
                            02/04/2019
                            02
                            avril
                            avr.
                            04
                            2019
                        
                        
                        
                                                Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation précise la portée de l’article R. 422-8 du code des assurances qui dispose que l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le FGTI pour chaque chef de préjudice... Lire la suite
Historique
- 
                        Précisions sur les sommes déductibles dans le cadre du versement du FGTI
                                                Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des assurancesLa Cour de cassation précise la portée de l’article R. 422-8 du code des assu...Source : www.dalloz-actualite.fr
- 
                        Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
                                                Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, ass...Source : www.lextenso.fr
- 
                        La taxe attentat dans les contrats d'assurance
                                                Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des assurancesDe nombreux contrats d’assurance comportent une ligne taxe attentat. Destinée...Source : www.capital.fr
- 
                        Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire? 
                                                Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...Source : www.juridiconline.com
