L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages
Publié le :
28/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frIl ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’article L. 121-17 dans le Titre II du Livre premier du code des assurances que le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances de dommages... Lire la suite
Historique
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L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages
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