Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
06/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Lire la suite
Historique
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