Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Publié le :
30/06/2026
30
juin
juin
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée au copropriétaire débiteur. Celle-ci doit mentionner avec précision la nature et le montant des sommes réclamées... Lire la suite
Historique
-
Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accél...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitationPublié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Indemnisation des catastrophes naturelles : quelle assurabilité ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit des assurancesFace à la multiplication des risques climatiques, le gouvernement a présenté,...Source : www.vie-publique.fr
-
Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des assurancesLa Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétitio...Source : www.lemag-juridique.com