La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.com« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fondement de cet adage que la Cour de cassation a rendu une décision particulièrement intéressante en matière d’assurance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit des assurances« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut...Source : www.lemag-juridique.com
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