La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le :
05/06/2019
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Source : www.legifrance.gouv.frAttendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la société Les 5 Eléments, prise en la personne de son liquidateur, a, après expertise, assigné M. X... en paiement de sommes... Lire la suite
Historique
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Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...Source : www.lemoniteur.fr
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la constructionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Mise en place d'une prime de précarité pour les fonctionnaires
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité dans la nuit de jeudi à v...Source : www.europe1.fr
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Assurance tous risques chantier
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit des assurancesDans le cadre d'une construction, les risques liés à l'ouvrage sont nombreux....Source : www.lecomparateurassurance.com