Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
Publié le :
22/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit présenter à la victime d’un accident une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident... Lire la suite
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