Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Publié le :
02/07/2020
02
juillet
juil.
07
2020
Source : www.efl.frLe CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est ni propriétaire ni bénéficiaire d’une promesse de vente... Lire la suite
Historique
-
Précisions sur les contours de l’abus de faiblesse en assurance-vie
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit des assurancesL’abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2) n’est pas caractérisé en l’absen...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...Source : www.efl.fr
-
Assurance voyage : Un modèle en pleine évolution
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des assurancesLa dernière étude sur l’assurance voyage réalisée par Valmen Consulting, en p...Source : www.newsassurancespro.com
-
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...Source : www.efl.fr